CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Toute commande et livraison sont soumises à l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et à une confirmation écrite de la Toute commande est réalisée conformément à notre offre de prix. Il appartient à l’acheteur de signaler tout changement ou évolution par rapport à cette offre initiale, ceci afin que CHALAND-PALMIERI puisse en prendre connaissance. La transmission de nouveaux éléments par rapport à l’offre initiale n’implique pas l’acceptation tacite de la société CHALAND-PALMIERI et devra faire l’objet d’un nouveau devis. Nous nous réservons de droit de diminuer ou d’augmenter la quantité de 10 % au maximum (pour les quantités inférieures à 10 pièces, nous réservons le droit de livrer une pièce de plus ou de moins.

2. Confidentialité. Sans convention contraire explicite par écrit, les informations qui nous sont transmises en rapport avec une commande ne sont pas considérées confidentielles. Les données auxquelles nous avons accès dans le contexte de la conclusion du contrat sont enregistrées dans le sens de la loi sur la protection de données en vigueur.

3. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité, refus de marchandise ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :

  • Les conditions de paiement n’ont pas été observées.
  • Force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises

4. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recourt par lettre recommandée dans les 24 heures auprès des transporteurs seuls responsables. L’acceptation de nos colis par ce dernier tenant lieu de décharge.

5. Le client aura la faculté de réceptionner les fournitures au moment de la Il lui appartient, à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.

6. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livrai­son.

7. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

8. En cas de litige ou réclamation reconnus par le vendeur comme traduisant une exécution ou une fourniture de pièces non conforme, seuls les éléments communiqués lors du devis et notés sur celui-ci seront pris en compte et acceptés. Le vendeur, en-dehors de toute indemnisation envers l’acheteur verra sa responsabilité limitée :

  • Au seul remplacement des pièces non conformes ou défectueuses exécutées par lui, lorsqu’il a fourni la matière
  • À la réexécution du travail déjà commandé, à l’aide de la matière ou des pièces mises à nouveau à sa disposition par l’acheteur.

9. Nos prix, sans indication d’un délai d’option, s’entendent au cours du jour de livraison et sont révisables.

10. Les coûts supplémentaires pour outillages, gabarits sont à la charge du client et sont facturés séparément. Les montants facturés pour des outillages, gabarits ne représentent qu’une partie des coûts effectifs occasionnés. Ces outillages et gabarits restent la propriété de CHALAND-PALMIERI.

11. Nos factures sont payables à Barby au comptant ou par virement, après accord préalable.

12. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal.

13. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de 40 € sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 11.

14. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

15. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie du marché, sans préjudice de tous autres recours.

16. En cas de contestation, le tribunal de Chambéry est seul compétent.

17. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

18. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Il peut entraîner également la suspension de l’exécution et de la livraison de toute commande en cours.

19. Clause de Réserve de propriété

Conformément aux dispositions du devis émis à par notre entreprise, dont la commande entraîne acceptation, il est rappelé que les matériels de notre fabrication, livrés chez nos clients demeurent notre propriété exclusive jusqu’au complet paiement de leur prix.

  •  À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
  • Le client peut néanmoins revendre ou transformer ces matériels, livrés dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, mais il ne peut ni les donner en gages ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client.
  • Si la marchandise livrée est incorporée avec d’autres marchandises n’appartenant pas à notre entreprise, nous acquérons de plein droit la copropriété de notre marchandise au prorata de nos droits.
  • En cas de saisie ou de tout autre intervention de tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement.
  • Il est rappelé également, qu’est applicable, la clause de transfert de risque indépendamment de la clause de réserve de propriété qui prévoit que le client supportera les charges des risques en cas de perte ou de destruction dans la livraison des marchandises et supportera également les charges de l’assurance. Les risques sont à la charge de l’acheteur.
  • Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.